Recours contre les décisions de la Commission Médicale



La décision de la Commission Médicale concernant le degré d'incapacité de travail peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Médicale de Recours. Le recours motivé doit être déposé par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision rendue par la Commission Médicale. Lorsque le recours est déposé à temps mais sans arguments, un délai supplémentaire de 30 jours est accordé pour déposer les arguments, soit au total 60 jours à compter de la date de réception de la notification.

La Caisse d'Assurance Nationale est également en droit de recourir contre la décision de la Commission Médicale devant la Commission Médicale de Recours.

La Commission Médicale de Recours est composée de trois médecins spécialistes indépendants qui ne sont pas employés par la Caisse d'Assurance Nationale. La Commission peut suspendre, modifier ou annuler la décision rendue par la première Commission Médicale, qu'elle soit ou non sollicitée à cet effet, et lorsque le recourant est la personne accidentée ou la CAN.

La décision de la Commission Médicale de Recours est finale, et ne peut faire l'objet d'un autre recours, pour des questions juridiques exclusivement, devant être déposé devant un Tribunal Régional du Travail. Le recours doit être déposé auprès du Tribunal de Travail dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification écrite de la CAN concernant la décision rendue par la Commission Médicale de Recours.